Le Grand Conseil enterre les droits des étrangers

Récemment mis à jour le 2 septembre 2023 à 15:57:36

Ci-après, le contenu du communiqué de presse de notre association déplorant le rejet de l’entrée en matière sur le projet de loi étendant sous critère de résidence les Droits Politiques à la population du canton.

Pour rappel, ce projet avait été déposé par 42 signataires, le 8 février 2019, et reçu l’aval de la commission responsable en novembre de la même année. Le débat figurait à l’ordre du jour de la plénière du parlement depuis plus d’une année. Ce rejet a eu lieu en queue de session du 26 mars à une voix près, sous l’influence d’une droite avec le concours d’à peine une poignée de voix du centre et appuyée en dernière minute par le Conseil d’Etat majoritaire d’avant l’élection, hier 28 mars, de la nouvelle magistrate Verte, Fabienne Fischer, à la place du démissionnaire Pierre Maudet.

Enterrement parlementaire du droit de vote des étrangers

Torpillage indécent

En moins d’une heure de débat, un Grand Conseil majoritairement bien mal inspiré a cru pouvoir, en dernier point de la session du 26 mars 2021, envoyer par le fond le projet d’extension soumis il y a deux ans par 42 députés, 6 centristes ayant alors appuyé une démarche des formations de gauche et écologiste.

Refusant, par un vote serré à une voix près (49 NON pour 48 OUI et 0 abstention), jusqu’à l’entrée en matière des projets jumelés PL12441 et PL12442 étendant au plan cantonal et à l’éligibilité le droit de vote communal acquis en 2005, les fractions unanimes de la droite parlementaire, PLR, MCG et UDC, ont réussi à engranger ce qu’il fallut de voix du PDC, hésitant à voter en bloc le projet, pour le faire capoter. DPGE tient, au-delà de la vaillance oratoire des défenseurs de l’extension, à remercier les six membres du PDC qui n’ont pas trempé dans la trahison d’une œuvre qui avait, grâce à l’appui de leur regrettée collègue Anne-Marie von Arx, obtenu une belle majorité à la commission responsable. On n’ose imaginer ce que cette dernière aurait pu dire de cette estocade, infligée d’ailleurs par son collègue de parti, le magistrat Serge Dal Busco, au nom du Conseil d’Etat, juste avant la mise aux voix. On aurait espéré mieux des 3 magistrats PS et Verts que de s’aligner implicitement sur cette mise au tombeau.

Amendements épargnés

Dans sa négative cohérence, le chorus nationaliste à droite aura au moins épargné aux partisan·ne·s du projet de s’abîmer dans la vente à la découpe des articles du projet en dissociant notamment éligibilité et vote. Un tel divorce est, on le sait, considéré moralement indigne par notre association, fût-ce par pragmatisme sur l’autel d’un compromis. Notons que le PLR, par la voix hargneuse du député Murat Alder, a dénoncé hier avec virulence cette concession comme tactique d’un salami dont il refuse la première tranche qui ne convient pas à ces orfèvres en charcutage. Son ex-collègue Patrick Saudan avait déposé dans l’après-midi un amendement dans ce sens, qui aurait apparemment pu recueillir l’aval de la gauche s’il sauvait au moins le droit de vote cantonal. Le rejet de l’entrée en matière ne l’aura pas permis, prouvant au passage que c’est bien l’intrusion étrangère dans le concert cantonal, en vigueur à Neuchâtel comme au Jura, qui donne le haut-le-cœur à tous les fiers-à-bras qui ne jurent que par Berne tout en prouvant leur incapacité à y obtenir en matière de naturalisation facilitée autre chose que des durcissements, dont le discriminatoire permis C, que le belliqueux contempteur du découpage veut importer à Genève.

Ainsi Genève n’aura même pas rejoint le gros du peloton romand en matière de droits politiques des étrangers, où l’éligibilité communale est de règle, alors qu’il aurait pu se positionner en tête comme le méritent la proportion des étrangers sur son sol et sa vocation internationale, ce à quoi notre association invitait l’assemblée.

Pass ueber alles

La nationalité opposée à la citoyenneté est l’unique b.a.-ba qu’on a entendu monter des bancs tout au long des vibrants plaidoyers contre l’entrée en matière. Le droit de vote ne saurait que couronner une intégration volontaire et réussie aux mœurs politiques et culturelles helvétiques, celles de son canton comme celles des autres et de leur union fédérative. Les Genevois comme aucuns autres rivaliseraient d’aménité pour ces étrangers que l’on accueille jusqu’à leur fournir gîte et couvert, et soins gratuits a-t-on entendu dire sans rire, et qui osent vouloir décider avec eux en matière cantonale sans forcément s’investir dans celles du pays. Sans passeport, pas de droits politiques cantonaux leur sert d’incantation rituelle, oubliant qu’ils ont prétendu exactement la même chose à propos des communaux jusqu’à la décision enfin contraire du peuple.

Il n’en est évidemment rien, et les objets de décision soumis au vote comme les instances soumises à l’élection font une différence structurelle bien établie entre commune, canton et confédération, qui s’impose à tous, suisses et étrangers, avec une réjouissante autonomie de ces niveaux, et son enviable amplification participative par les dispositifs de démocratie directe. La démocratie personnelle de résidence n’a rien de commun avec l’identitarisme grégaire. DPGE observe d’ailleurs avec gourmandise le bourgeonnement d’initiatives internationales allant dans le sens d’une exigence démocratique régionale ou locale partagée indépendamment du passeport. Elle s’associera prochainement à l’inauguration d’un réseau ayant décidé de faire du 26 avril, à l’exemple du référendum sauvage du demi-million de femmes françaises exigeant en 1914 le droit de vote, une journée internationale de ces nouveaux et néanmoins urgents droits politiques. Voilà qui va contribuer à faire honte à ceux qui, perpétuellement en manque de réciprocité, auront infligé le 26 mars le coup d’arrêt au projet genevois au lieu d’en saisir l’exemplarité.

Déçus mais pas découragés

Cette fin d’une période d’espoirs en la représentation parlementaire d’une législature n’est heureusement ni la fin du monde ni celle du combat qu’avec les partisans de la citoyenneté cantonale DPGE entend poursuivre. L’association se réunira à tête reposée mais froide pour discuter des suites à y donner, mais tient à s’exprimer publiquement à chaud, et à inlassablement réclamer l’expression du peuple genevois sur un sujet qui ne peut être tranché par aucune instance représentative sans son aval.

Le comité de DPGE, 29 mars 2021
Droits Politiques pour les résident·e·s à Genève
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