Eclaircie parlementaire dans les droits politiques des étrangers

Introduction

Heureuse surprise. La précédente tentative d’Ensemble à Gauche de déposer en solitaire dans les derniers jours de la précédente législature, soit le 20 mars 2018, un projet de loi constitutionnelle d’extension des droits civiques des étrangers, a été sagement remise à l’orée de la nouvelle. Nous ne pouvons que nous féliciter que notre critique d’humeur (voir notre article http://bit.ly/2VBQ2pV), décochée à un dépôt estimé trop hâtif, ait pour une part motivé cette formation à prendre le temps d’une concertation avec l’Alternative, et à le différer au 8 février 2019.

Envol encourageant

En synchronie avec nos prises de contact avec les députés s’étant montrés, selon notre sondage[1] des candidats au GC de mars-avril 2018, favorables à des extensions, ce projet, qui porte le No PL12441 pour sa partie constitutionnelle et PL12442 pour ses dispositions législatives, a pris un départ encourageant et engrangé l’aval de 42 signataires, 6 députés centristes du PDC[2] s’étant joints aux bataillons concentrés de l’Alternative. Le texte de ces projets jumeaux, accompagné de l’exposé des motifs des rédacteurs, est disponible sur le site du Grand Conseil (http://bit.ly/2Z20198).

Contenu du projet

Objectifs ambitieux

Sans mystère, le projet aborde de front les déficits démocratiques du canton en matière de droits de participation politique étrangère, soit le distinguo plus ou moins oiseux entre droit de vote et éligibilité[3] et surtout le confinement de ces droits à la sphère municipale.

Il faut ici rappeler que cette conjonction exclut nos co-résidents étrangers, hors de périodes d’élection, aujourd’hui quinquennales, aux délibératifs et exécutifs communaux, de l’essentiel de la vie institutionnelle du canton. L’appel à voter dans l’intervalle des législatures des initiatives ou référendums communaux est rare, et ne concerne généralement dans l’année qu’une poignée des 45 communes, ne votant que par accident simultanément. C’est à l’opposé des autres votations, où les électeurs sont conviés à se prononcer de concert et à plusieurs reprises chaque année sur des sujets les concernant tels que la santé, l’éducation, les finances, le logement, la protection sociale, l’urbanisation, les libertés publiques et bien d’autres de compétence cantonale. L’électeur communal, si l’on excepte la Ville et les grandes communes suburbaines, ne remplit généralement de bulletin qu’au renouvellement du conseil municipal et conseil administratif. En résumé, la dimension participative de nos scrutins échappe aux étrangers et ces derniers ne sont appelés de surcroit qu’à élire tous les cinq ans des candidats à passeport à croix blanche. Quelle ironie que de s’étonner ou déplorer qu’ils ne le fassent alors qu’avec encore moins d’enthousiasme que nos compatriotes !

Ce projet a donc l’incontestable mérite d’aller enfin dans la direction d’une égalité de participation, ou « titularité égalitaire », de tous les résidents à la vie politique sans distinction de passeport, sous deux conditions limitatives. La première est que les instances électives ou les objets concernés relèvent de la compétence cantonale. La seconde consiste en une durée de séjour légal préalable suffisante à assurer un ancrage durable de la personne concernée.

Moyens modestes

Les rédacteurs ont pris soin de ne pas mêler dans un même projet les améliorations de principe à l’égalité des droits politiques, avec celles des critères gouvernant son exercice en affectant le périmètre populationnel de l’électorat étranger. Ces conditions restent inchangées par rapport à la législation en vigueur pour le droit de vote communal. Il s’agit du domicile légal à Genève pour apprécier la réalité du séjour, et 8 ans au moins en Suisse pour la durée préalable ouvrant aux droits en question. Il est à noter que les différentes législations cantonales octroyant des droits politiques aux étrangers diffèrent souvent sur ces conditions.

Appui sans faille de DPGE

Le contenu du projet satisfait donc d’évidence aux conditions minimales posées par DPGE, telles qu’elles figurent à ses statuts et son manifeste. Deux nuances méritent cependant mention.

Ecueil électoraliste précédent

DPGE a critiqué dans le passé une tentative isolée des Verts de novembre 2012[4] revendiquant, excepté la contraction bienvenue à 5 ans de la durée de séjour exigible, les mêmes droits politiques que le projet actuel. Ce projet de loi reprenait d’ailleurs le contenu de la proposition collective, auréolée de plus de cinq mille paraphes collectés en un mois, soumise en juin 2010 par le collectif citoyen ViVRe à l’Assemblée Constituante. Ladite assemblée, après deux ans de débats en dents de scie et d’espoirs contrariés, avait fini par en évacuer intégralement la teneur, laissant en la matière la constitution adoptée par le peuple le 14 octobre 2012 orpheline de toute avancée. Le pas en avant démocratique du droit de vote municipal effectué sept ans auparavant se concluait, au désespoir des pétitionnaires, en piétinement devant le mur de l’éligibilité. Remettre la gomme à peine l’Assemblée dissoute, pour tenter d’inscrire le sujet à la séance inaugurale d’un Grand Conseil fraîchement adoubé[5] un an après, nous a semblé le contraire d’une bonne idée. Ce forcing avait lieu sans consultation ni mobilisation des associations s’étant battues pour promouvoir ces droits, alors que la composition du Grand Conseil ne donnait aucune chance de voir désavouer leurs récents collègues constituants. Le projet n’a d’ailleurs même pas réussi à obtenir l’entrée en matière de la commission responsable, divisée par moitié, achevant, en débouchant sur un débat libre en plénière au résultat couru d’avance, de transformer d’incontestables options citoyennes en baroud d’honneur politicien.

DPGE refuse vigoureusement que les étrangers soient pris en otage de querelles de prééminence partisane ou de compétition électorale, et qu’en conséquence leurs droits fassent les frais d’échecs évitables.

Actualité parlementaire

Mais DPGE n’en comprend pas moins le danger de voir les législatures s’enchaîner sans plus de référence à l’extension des droits politiques des étrangers et ce déni de démocratie quitter l’agenda sans tarauder la conscience des parlementaires et de l’exécutif. Le dépôt d’un projet de loi est, pour peu qu’il entraîne un débat sociétal et permette le positionnement des acteurs politiques, un complément bienvenu au déploiement de débats citoyens pour secouer la léthargie de l’opinion ou des institutions. Fort heureusement, les constellations parlementaires évoluent, et peuvent déboucher sur les extensions nécessaires sans qu’il faille nécessairement, pour les soumettre au verdict du peuple, en passer par l’initiative populaire, au demeurant aujourd’hui moins énergivore[6] qu’antan. C’est pourquoi DPGE regardera toujours avec sympathie les tentatives de toute formation politique attachée à remettre le sujet à l’ordre du jour du parlement et veillera à lui assurer l’assise trans-partisane la plus large. La tentative dans ce sens émanant cette fois d’Ensemble à Gauche nous a du coup paru susceptible, en ratissant large sans modifier le périmètre de l’électorat, d’arracher un appui majoritaire à un Grand Conseil mieux disposé qu’en queue de Constituante et, forte d’une conjoncture politique moins rugueuse ouvrant sur une campagne plus et mieux soutenue, aboutir définitivement à un vote inscrivant enfin dignement les résidents étrangers dans le concert politique genevois.

Travail assidu

Les considérations qui précèdent ont motivé un engagement fort de DPGE pour appuyer et promouvoir ce projet dans l’arène tant parlementaire qu’associative.

Citons les efforts que DPGE consacre à l’avancement du projet :

Entrevues de députés et membres de la commission pour éclairer nos positions, comprendre leurs attentes et encourager à soutenir le projet de loi.
Organisation de simulations de vote dans le cadre des projets d’intégration par les pratiques citoyennes sponsorisés par le DCS via le BIE (icigeneve.ch).
Formation et gestion d’un groupe adhoc de soutien au PL sur réseau social pour regrouper ses partisans et garantir leur unité de vues et d’intervention par des échanges réguliers.
Consécration de l’AG annuelle 2019 DPGE à la présentation et l’appui publics au projet de loi avec appel aux associations d’étrangers.
Contacts embryonnaires d’associations regroupant des fonctionnaires internationaux à la faveur de la popularisation du projet de loi.
Présentation du projet de loi à la conférence débat du 2 octobre sur la thématique des innovations démocratiques dans le cadre de la semaine de la démocratie (voir l’article à ce sujet sur le site).
Recherches et contacts universitaires pour justifier de positions concrètes de DPGE en termes de durées et catégories de séjour en préparation de campagnes futures ou propositions d’amendements au projet de loi (en travail).
Audition par la commission des droits politiques du 9 octobre et compléments du 25 octobre en réponse aux inquiétudes sur l’ouverture implicite d’étrangers à la candidature au Conseil des Etats (voir la documentation et les rapports de commission à venir sur le site).
Maintenance du site Web pour mises à jour concernant l’activité engendrée par le projet de loi. Actualisation du site et des pages de réseaux sociaux de l’association pour référencer et documenter les activités susmentionnées.
Préparation d’un article de presse décrivant la situation du projet de loi et engageant l’opinion à lui faire le meilleur accueil (en cours).

Perspectives immédiates

Le bon accueil du projet fait jusqu’ici par-delà les formations traditionnelles de la gauche, l’implication étroite de DPGE dans le circuit des auditions par la commission responsable, l’excellence des contacts noués avec des humanistes de tous bords et le travail institutionnel de fervents d’une démocratie plus participative sur le plan communal, permettent d’espérer dans le dépassement de réticences inévitables de certains à se voir entraîner dans une campagne qu’ils n’auront pas eu le mérite d’initier.

Les quelques mois qui viennent permettront de juger de la perspicacité des initiateurs comme de l’audience de leurs soutiens parlementaires. A défaut, le poids des nécessaires avancées retombera comme de coutume sur l’énergie de sisyphes associatifs qui repasseront, il n’en faut pas douter, par la collecte militante de signatures pour une initiative populaire.

… et à l’avenir (avec une touche personnelle)

Tout dépendra bien sûr du sort fait à la rédaction du projet de loi déposé. S’il passe tel quel au parlement, c’est devant le peuple que se jouera son sort, à une échéance encore inconnue, difficilement pensable avant les municipales 2020. J’ai déjà déclaré à notre dernière AG qu’après dix ans de service intense de la cause, je songeais, vu l’approche immédiate de mes quatre-vingts ans, à changer d’occupation bénévole et passer la main à une future équipe de coordination, ce quel que soit le sort que mes compatriotes genevois auront réservé à ce qui m’aura mobilisé depuis 2010. Si d’aventure le but de DPGE était atteint, ce sera pour moi avec la conscience d’un ultime devoir accompli que je procéderai, conformément aux statuts, à la dissolution de l’association. Si par malheur nous perdons devant le suffrage universel (à ceci près que seuls les suisses voteraient), je méditerai sans amertume sur les raisons d’un échec qui finira bien par être lui aussi enterré grâce à de nouveaux arrivants aussi tenaces et bénéficiant d’une expérience trop longtemps prolongée.

Impact de la durée de séjour et des catégories de résidents

DPGE, à sa création, n’a pas pris de position concernant la durée de séjour préalable, ni argumenté dans son manifeste sur les catégories légales de ce dernier. A l’époque, les éléments lui permettant une argumentation rationnelle sur l’impact de ces variables sur le périmètre de l’électorat étranger lui faisaient défaut. L’association s’est donc contentée de livrer son sentiment que ce dernier était bien suffisamment restreint par les contraintes déjà mentionnées plus haut.

En attendant le verdict clôturant mon histoire personnelle de militant pour les droits politiques des étrangers, j’ai cru devoir aller plus loin dans les recherches, en priorité pour contrer des adversaires ou de cauteleux partisans considérant nos exigences de « titularité égalitaire » au plan cantonal comme excessives. Le projet actuel leur apparaît trop « maximaliste » pour être gobé d’une traite par le peuple de Genève, sans qu’ils puissent avancer d’autres critères qu’émotionnels. Ces férus de monnaie d’échange politicienne n’ont de cesse de réclamer une variante qu’ils qualifient de plan B, à l’image du comité d’initiative de « J’y vis, j’y vote » présentant deux volets de son initiative, l’une, dite « l’ainée », comprenant le « grand jeu » de l’éligibilité communale, l’autre, prénommée « la cadette », se limitant prudemment au seul droit de vote. Le motif, seriné à satiété, stipule qu’une avancée, même mince, vaut mieux qu’un échec total. C’est cette version irénique des petits pas vers le sommet, ou de la petite pièce dans la tire-lire menant à la fortune, ou encore des ruisseaux finissant en fleuve par atteindre la mer, typique d’une certaine sagesse consensuelle helvétique, qui nous vaut de devoir remettre la gomme après 15 ans de prolongation du match. Visiblement cela ne dérange pas les marchandeurs d’infliger une nouvelle tranche du même genre aux résidents qui n’ont pas la même couleur … de passeport qu’eux, et de leur faire perdre encore quelques générations en lisière de la politique locale. Ils tenteront, à n’en pas douter, de jouer la même partition, ouvertement ou en coulisses du Grand Conseil, et d’y réclamer que l’on dénature la simplicité et la rigueur méthodique du projet actuel en l’amputant par la bande d’amendements divers, sous le pieux prétexte de maximiser ses chances devant un peuple suspect de renâcler devant l’obstacle. Les plus prévisibles, puisque personne n’ose revendiquer d’élever l’âge de la maturité civique pour les étrangers, histoire de mieux acclimater les jeunes postulants, et que s’aligner sur les 10 ans de séjour requis par la nouvelle loi sur la nationalité (LN) ressemble à se déjuger par rapport aux 8 existants, tiennent du sacrifice de l’éligibilité ou du passage au cantonal, ou de la modulation sous couleur de bonne intégration des permis de séjour pris en considération pour le calcul des durées préalables.

Fort de l’expérience et des contacts acquis depuis la création de l’association, et notamment des considérations qui avaient marqué une première tentative d’évaluer l’impact des durées de séjour grâce à l’expertise du prof. Etienne Piguet (voir l’article que nous y avons consacré ici-même), le temps nous paraît venu, avec le dépôt du projet de loi, de respecter l’intention que nous affichions alors comme « DPGE compte bien, le moment venu, plaider pour une durée inférieure ou au plus égale à 5 ans ». J’ai donc entrepris, grâce à l’aide généreuse du prof. Philippe Wanner, qui maîtrise les sources de données nécessaires à un tel travail, à la fois d’actualiser des considérations remontant à une précédente législature, et de les appliquer méthodiquement pour objectiver les raisons de réfuter toute prospection régressive et, à l’inverse, consolider celles de relâcher à l’avenir les contraintes actuelles du projet de loi.

Je m’engage donc, dans une étape prochaine, à communiquer ici les conclusions d’un tel travail, et souhaite à mes lecteurs et visiteurs de notre site une fructueuse réflexion.

Notes :

[1] voir à ce sujet http://bit.ly/2GO3b83.

[2] Réduits à 5 depuis la défection de M. Guy Mettan siégeant depuis comme hors parti.

[3] Il importe de ne pas confondre éligibilité et droit à être élu. Ce dernier n’existe nulle part et il s’agit ici exclusivement d’un droit à candidature.

[4] PL11061 déposé le 20 novembre 2012 et PL11061-A selon rapports de commission du 2 octobre 2013

[5] L’élection du 1^er Grand Conseil relevant de la nouvelle constitution de 2012 avait lieu le 6 octobre 2013

[6] La nouvelle constitution a revu les nombres de signatures nécessaires pour valider les demandes de référendums et d’initiatives populaires en les rendant proportionnels à l’électorat du canton. En 2013, il fallait 10’263 paraphes nécessaires pour une initiative constitutionnelle. En 2017 ce nombre tombait à 7697 paraphes nécessaires, suite à une initiative conjointe d’EàG et du MCG, victorieuse le 24 septembre 2017, ramenant ce pourcentage de 4 à 3( cf extrait brochure votation cantonale). Il est en 2019 de 7941 signatures.