Exhortation DPGE au Grand Conseil à propos des Droits Politiques des étrangers

En prévision du débat en plénière 

L’ordre du jour de la session du 4 mars 2021 comportait le débat de catégorie 2 de 60 minutes sur le projet de loi PL12441, et le PL12442 associé, au point 29, que DPGE soutient avec ferveur. Les urgences liées au Covid-19 ont eu raison de cette première session possible, et le débat est repoussé à l’une des suivantes, dont la prochaine est fixée aux 25 et 26 mars.

Rappelons que ces projets de loi jumeaux introduisent enfin les droits politiques complets¹entendre vote, éligibilité, signature de référendums et initiatives pour tous les résidents du canton, et non seulement pour les détenteurs du passeport à croix blanche, ce sous réserve d’une durée légale de séjour de 8 ans dans le pays. S’ils passent non amendés le cap du débat parlementaire, ces projets amorceront en fait une campagne débouchant sur une votation populaire, dont la date sera fixée par le Conseil d’Etat.

Les citoyens suisses tiendraient alors, une heureuse dernière fois en cas d’approbation majoritaire, le pouvoir de faire de leurs co-résidents étrangers, en ce qui concerne les affaires du canton, des citoyens à part entière, et accessoirement, en remplissant le contrat moral unique de notre association, de la mettre à la retraite. Du même coup, les genevois donneraient enfin corps au souhait de tant d’entre eux de voir leur canton passer en tête de la démocratie romande²A l’heure actuelle, par rapport aux cantons de Neuchâtel, Jura, Vaud et Fribourg, Genève marque déjà piteusement le pas, et menace d’être la lanterne rouge de toute la Romandie selon l’issue des travaux de la Constituante valaisanne, dont la majorité de la commission thématique responsable propose vote et éligibilité communale ainsi que le vote cantonal., comme le commandent sa situation démographique et song rang international.   

Voilà qui explique l’importance qu’accorde DPGE à l’issue de ce prochain débat et qui a motivé son comité, devant l’incertitude de cette issue due à l’apparente indécision de députés PDC à suivre les représentants de ce parti à la commission et conforter ceux d’entre eux qui ont signé il y a deux ans le dépôt du projet de loi, à exhorter le parlement à ne plus attendre encore une législature pour en finir avec cette blessure dans son orgueil démocratique.

Exhortation aux députés

Une version initiale du texte de cette exhortation a été soumise par lettre et mail le mercredi 27 janvier à l’endroit du Secrétariat du Grand Conseil, en vue de la session des 28 et 29, où le débat du PL était agendé, mais n’a pu prendre place du fait des urgences propres à la pandémie Covid-19. Notre courrier a bien été mentionné dans la liste de correspondance reçue en début de session, dont le PV fait état au point C3976, mais son contenu, adressé aux députés assemblés, n’a pu être lu en séance, ce qui est nécessaire à son inscription au mémorial. Nos démarches pour assurer cette lecture à la prochaine session nous ont conduit à en rédiger la seconde version ci-dessous, postée le lundi 22 février.  La lecture en a été demandée lors de la séance du 4 mars par suffisamment de député·e·s et aura lieu en introduction du débat en plénière du projet concerné, au plus tôt le 25 ou 26 mars. Ce débat débutera par la lecture du rapport de majorité, signé par la regrettée députée PDC Anne-Marie von Arx-Vernon, et par celui de minorité, de M. Patrick Lussi, UDC.

Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les député·e·s,

Permettez-nous de vous soumettre ici une nouvelle version de la lettre que nous avions rédigée pour la session précédente du 25 janvier, et qui, pour des raisons indépendantes de notre volonté, n’a pas, en dépit de bribes d’informations de partisans du projet que nous entendions vous encourager à soutenir, rencontré de demande de lecture. Le secrétariat nous indiquant ne pas pouvoir vous la resoumettre telle quelle, nous l’actualisons en en changeant la lettre, sans attenter à l’esprit.

Notre association DPGE est depuis 2013 exclusivement tournée vers l’extension des Droits Politiques des étrangers résidents. Dès le dépôt du projet de loi PL12441 par 42 signataires il y a deux ans, le 8 février 2019, elle a suivi les travaux de la commission l’ayant auditionnée le 9 octobre, puis salué sa conclusion majoritairement favorable. Enchantés de l’appui aussi enthousiaste que décisif de la regrettée Anne-Marie von Arx-Vernon à la double extension de ces droits à l’éligibilité et au plan cantonal, nous rêvons de la voir se concrétiser par votre appui de parlementaires. A mi-mandat de la législature, le 13 décembre 2019, dans les colonnes du Temps, nous appelions déjà à « sortir du tunnel » en corrigeant ce que nous tenons pour un flagrant et persistant déni de démocratie.

A l’heure où sera peut-être lue cette adresse, le prometteur bébé parlementaire aura fêté deux ans de dépôt plus une année d’inscription à l’ordre du jour. Le coronavirus n’est pas seul responsable du retard à effacer le statu quo accouché, toutes promesses bues, en queue de Constituante. Il aurait suffi, à la veille de l’interdiction fédérale de rassemblements, le 27 février 2020, il y a plus d’un an, que la poignée des signataires du centre vote l’urgence au lieu de ressusciter un rigoureux clivage droite/gauche, pour que le débat se déroule sereinement hors de toute pression de la pandémie. La proximité immédiate du scrutin municipal du 15 mars était-elle trop grosse d’empoignades, comme on nous le suggéra ? Toujours est-il que le lendemain, le glas sonna avec la déclaration d’une autre urgence, nationale et sanitaire, qui hélas a amplifié d’une année le délai que nous redoutions. Nous avons ensuite, avec les promoteurs du projet, dû encaisser en juin la perte de sa si fervente avocate. Mais puisqu’après la session marathon du 29 janvier, le point 117 de l’ordre du jour initial passe au 29, voilà que s’ouvre enfin l’opportunité de rendre justice à celle qui devait officier comme rapporteure de majorité ! DPGE ne peut, pandémie oblige, qu’appeler à vivre l’évènement à distance, mais salue l’exception qui vous vaut de débattre de l’avenir démocratique de notre canton en présentiel.

Trêve de déceptions cumulées, nous vous invitons solennellement à ne plus attendre pour tenir les engagements de celles et ceux d’entre vous qui ont courageusement pris leurs responsabilités en déposant ce projet, et à ne plus renvoyer pour cause de pandémie sa conclusion aux calendes grecques. Modifier la donne électorale exige de soumettre le projet au souverain verdict du peuple, et votre responsabilité ne consiste qu’à lui en donner l’occasion. Repartir pour un tour risque de signer l’incapacité de cette législature, 3^ème année entamée, à réparer une injustice à laquelle le souverain a seul le pouvoir de mettre un terme, et de contraindre ses promoteurs à l’initiative pour ne point l’en priver. Que craindriez-vous sinon laisser le peuple des genevois trancher ?

Excusez un ton qui peut paraître comminatoire, mais qui ne vise, faute de pouvoir entrer dans les détails, qu’à bousculer tout confort au centre de cet échiquier et au-delà, si l’on excepte qui ne voit de citoyenneté qu’à Berne. Après 16 ans d’alternative amputée au municipal et de saturation sur les menaces de la naturelle symétrie entre le droit de choisir un candidat et celui de se présenter au suffrage de ses concitoyens, après 10 ans où la commission de la Constituante a déjà soupesé le pour, le contre, le demi-pour et le quart-de-contre pour finir en surplace, de grâce, ne désavouez pas vos commissaires en les renvoyant au charbon ! Ouvrez grand les fenêtres et chassez le virus de la défiance envers ceux de nos co-résidents qui espèrent encore en votre détermination à faire chuter les barrières à leur expression cantonale. La pandémie ne s’arrête pas au passeport; elle les affecte au moins autant que nos compatriotes. Bref, mettez fin au cycle de demi-mesures, chicayas et tergiversations; accordez à Genève la figure de proue romande que mérite sa situation. Rendez-même grâces à qui vous en fournit l’occasion, quand bien même vous ne partagez pas toutes les motivations ni toutes les dispositions du projet soumis. Laissez le souverain trancher et ouvrez une campagne où vous aurez toute liberté de poursuivre ou d’entamer le travail sur un sujet trop négligé, et nous tous de faire devant l’électeur nos examens de conscience respectifs. Offrons lui ensemble, espérons-le une ultime fois, la liberté de faire glisser notre République vers le plus et le mieux démocratique et citoyen !

Veuillez agréer, Monsieur le Président, cher·ère·s député·e·s, l’assurance de nos sentiments citoyens.

                    Dario CIPRUT, pour le comité DPGE, 21 février 2021

Notes

• 1
  entendre vote, éligibilité, signature de référendums et initiatives
• 2
  A l’heure actuelle, par rapport aux cantons de Neuchâtel, Jura, Vaud et Fribourg, Genève marque déjà piteusement le pas, et menace d’être la lanterne rouge de toute la Romandie selon l’issue des travaux de la Constituante valaisanne, dont la majorité de la commission thématique responsable propose vote et éligibilité communale ainsi que le vote cantonal.